Titre Titre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ MENTIONNÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041671447
15 / 16En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE AGRÉGÉ Pour les biens de retour, à chaque agrégat sont associées les informations suivantes : Catégorie d'ouvrage : - catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ; - sous-catégorie. Commune : - code INSEE de la commune ; - libellé de la commune. Mise en service : - année de mise en service. Actif : - valeur brute ; - amortissements cumulés (industriels) ; - valeur nette comptable (VNC). Complément d'information : - quantité/longueur, lorsqu'applicable ; - unité de quantité. Passif : - provision pour renouvellement (PR) ; - contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ; - contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ; - écart de réévaluation ; - total Valeur Brute ; - financement concédant (amortissement) ; - financement concessionnaire (amortissement) ; - valeur nette comptable ; - droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ; - droit du concédant- amortissement financement concédant. A la date de publication du présent arrêté, les informations catégorie d'ouvrage, commune, mise en service, actif et complément d'information sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018. L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019. Pour les biens propres et les biens de reprise, les données fournies pour la version agrégée de l'inventaire sont identiques à celles fournies dans l'inventaire détaillé, sauf la date de mise en service qui devient l'année de mise en service.
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