Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes. Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041584587#art-5