Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
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Prolegi/LEGITEXT000043124740#art-1