Art. 13
Titre Titre II : FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES TECHNICIENS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL OU LISTE D'APTITUDE›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales

Art. 13

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En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les techniciens de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé.
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legi/LEGITEXT000043132345#art-13