Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 avril 2015 Art. Annexe I-A, Art. Annexe I-C A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 avril 2015 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000043136033#art-1