Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrété.
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Prolegi/LEGITEXT000045206897#art-1