Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000045194032#art-6