Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 12 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds institué par le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est dénommé : " fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ". Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023. Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000047124088#art-1