Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de la préfecture de la Vienne, sise 7, place Aristide-Briand, 86000 Poitiers. La zone protégée, englobant les locaux du COD et du SIDPC au troisième étage du bâtiment « Hôtel de préfecture », est délimitée par des tirets de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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Prolegi/LEGITEXT000051165442#art-1