Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073660#art-3