Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073660#art-5