Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006070203#art-2