Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 17 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus pour les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, le diplôme d'instituteur mentionné à l'article 17 du décret du 22 août 1978 susvisé est délivré par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire aux élèves instituteurs qui satisfont aux conditions suivantes : Avoir obtenu au moins la moyenne à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus ; Bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006058737#art-4