Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 17 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058737#art-6