Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006058741#art-3