Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005615152#art-1