Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi fixe chaque année le nombre de postes ouverts au concours professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000020194495#art-2