Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 23 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13 du même arrêté est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017983748#art-10
Art. 10