Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 22 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : ― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ; ― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ; ― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ; ― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000023457254#art-1