Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025148299#art-10