Titre TITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.
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Prolegi/LEGITEXT000025194377#art-16