Titre TITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers peuvent être transmises par l'autorité compétente à cet Etat conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000025194377#art-17