Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche français. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025194377#art-2