Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout équipement installé à bord d'un navire, y compris tout équipement installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025194377#art-4