Titre TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD›Chapitre Chapitre Ier : Installation des équipements à bord des navires›Sect. Section 1 : Déclaration d'installation

Art. 5

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En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'armateur ou le capitaine du navire déclare au Centre national de surveillance des pêches toute nouvelle installation ou tout changement d'équipement de bord.

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legi/LEGITEXT000025194377#art-5