Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028480439#art-1