Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examinateurs pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif sont deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un, au moins, est un enseignant d'éducation physique et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000033904322#art-4