Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission sera appelée à connaître de questions intéressant les administrations non représentées au titre de l'article 1er du présent arrêté, le président invitera lesdites administrations à désigner un représentant qui sera alors appelé à siéger avec les membres permanents de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072319#art-2