Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 23 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 août 1980 portant création de caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073468#art-5