Sect. V - Engagements de l'entreprise.
Art. Annexe
10 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
M. ... agissant : En son nom personnel ; Pour le compte de la société ... en tant que ... (fonction exercée) s'engage ... à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande. Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement, avant sa mise en oeuvre, et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi. A ..., le .... Signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070330#art-annexe-4