Art. 5
4 / 5En vigueur depuis le 6 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073739#art-5