Arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.