Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006059066#art-4