Chapitre Chapitre Ier : Dossier
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales instruit le dossier et réclame les pièces manquantes ou les précisions nécessaires. Elle formule, le cas échéant, des observations sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059089#art-3