Chapitre Chapitre II : Agrément
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un exemplaire du dossier défini à l'article 2 ci-dessus éventuellement modifié par le centre à la suite de ses observations, accompagné de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059089#art-5