Chapitre Chapitre II : Agrément
Art. 7
6 / 15En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre, au vu du dossier et de l'avis du médecin inspecteur régional, se prononce sur l'agrément et fixe le nombre maximal de places ouvertes chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006059089#art-7