Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de l'édition se réunit trois fois par an à date fixe. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du ministre ou du directeur général pour mettre en oeuvre des actions urgentes ou prioritaires. Le directeur général convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076226#art-5