Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions énumérées à l'article 1er, paragraphes A à J, du présent arrêté font l'objet d'une évaluation médicale, sociale et économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076201#art-3