Art. 4 bis
5 / 8En vigueur depuis le 20 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "
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Prolegi/LEGITEXT000006076302#art-4-bis