Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ; - adresse ; - code postal.
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Prolegi/LEGITEXT000006076258#art-2