Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006076258#art-4