Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 18 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.
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Prolegi/LEGITEXT000019869925#art-9