Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé, le mandat du huitième représentant du personnel prend fin au 31 mars 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006082522#art-3