Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 21 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019681507#art-8