Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020775073#art-1