Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020775073#art-6