Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé tout matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié n° 3922/91/CEE susvisé a été attestée par l'autorité aéronautique d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé. Ces matériels sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005629786#art-3