Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634959#art-6