Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006054153#art-3