Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006056574#art-3